Une grossesse imprévue vient perturber votre vie professionnelle ou votre recherche d’emploi. Que faire ?
Est-ce que la loi vous protège et comment ?
Plusieurs cas se présentent :
I) Si vous êtes en recherche d’emploi :
Le code du travail ( art L 1132.1, 1142.1) interdit toute discrimination en raison de la grossesse
Non seulement l’employeur ne peut vous refuser un emploi à cause de votre état de grossesse, mais vous n’êtes pas tenue de déclarer votre grossesse lors d’un entretien ou un questionnaire d’embauche. Il ne pourra pas vous licencier pour ne pas lui avoir dit.
De plus, lors de la visite médicale d’embauche, le médecin du travail ne doit pas révéler votre état à votre employeur.
Enfin, votre grossesse ne peut être la cause de l’interruption de votre période d’essai.
II) Si vous êtes déjà dans un emploi
Quand devez-vous déclarer votre grossesse ?
Pas de délai prévu pour déclarer votre grossesse à votre employeur. Cependant plus vous le déclarerez tôt, plus vous pourrez bénéficier des avantages liés à votre situation dès le 3ème mois de gestation (notamment une protection contre un licenciement).
La seule obligation, c’est de prévenir votre employeur de la date de votre départ en congé et de la date de votre retour, sinon il s’agira d’une rupture de contrat de travail. Cette annonce peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception contenant un certificat médical attestant de votre état ou vous pouvez remettre ce papier en mains propres contre un récépissé, preuve de la déclaration de votre grossesse à l’entreprise.
Vous devrez également remettre au médecin du travail la fiche travail –grossesse, qui se trouve dans votre carnet de maternité.
Votre employeur peut-il vous licencier ?
Le code du travail ( art L1225 et suiv) organise une protection légale de la femme enceinte.
La législation du travail interdit tout licenciement d’une femme enceinte dès l’instant que la grossesse est médicalement constatée. Cette protection court depuis la déclaration de votre état jusqu’aux quatre semaines suivant la fin de votre congé maternité.
Il existe deux régimes de protection en fonction de la période :
Avant le congé maternité et les quatre semaines après, cette protection n’est pas valable si l’employeur peut justifier d’une faute grave à votre encontre sans rapport avec votre état ou d’une impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif étranger à votre grossesse (en cas de fermeture de l’entreprise, compression de personnel, etc.).
Pendant votre congé maternité, aucun licenciement ne peut avoir lieu. Ainsi, même si le licenciement est notifié à un moment où la loi le permet, la résiliation du contrat ne peut prendre effet pendant vos congés maternité.
Si l’on vous a notifié un licenciement, et que vous n’aviez pas déclaré votre grossesse, vous pouvez faire annuler le licenciement par l’envoi en recommandé avec accusé de réception d’un certificat médical de grossesse dans les quinze jours suivant la notification du licenciement par l’employeur.
Autorisation d’absence
Vous avez le droit de vous absenter pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement. Ces absences n’entraîneront aucune perte de salaire car elles sont assimilées à des périodes de travail effectif.
Préavis de démission
Dès la constatation de l’état de « grossesse apparente », vous pouvez quitter votre travail sans préavis et sans avoir à payer des indemnités de rupture de contrat. Cependant dans ce cas, vous vous privez du droit à réintégration prévu au terme de votre congé maternité et de la possibilité de démission avec priorité de réembauchage. Attention, cette priorité n’est pas une garantie. Vous pourrez en bénéficier si un poste correspondant à votre qualification se libère. Si c’est le cas, vous conserverez les avantages acquis au moment de votre démission.
Travaux interdits
Certains travaux pénibles ou dangereux sont réglementés par le code du travail. Consultez également votre convention collective qui peut comprendre des cas supplémentaires. De plus, le médecin du travail peut demander, s’il le juge utile, des examens supplémentaires ou une mutation de poste.
Aménagement du temps de travail
La loi ne prévoit pas d’aménagement particulier du temps de travail. Mais de nombreuses conventions collectives ou accords d’entreprises prévoient des aménagements d’horaires.
En cas d’allaitement, des dispositions existent.
Mutation
Votre employeur ne peut décider seul d’une mutation au titre de votre état de grossesse. Cependant, si pour votre état de santé l’exige, vous pourrez être affectée de manière temporaire à un autre emploi, soit à votre initiative, soit à celle de votre employeur sur conseil du médecin du travail.
Congé maternité
Si c’est votre première grossesse ou que vous avez déjà un enfant, vous avez droit à 16 semaines de congé maternité minimum : 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines après.
Si vous avez 2 enfants ou plus, vous avez droit à 26 semaines : 8 avant et 18 après. En cas de naissances multiples, les congés sont allongés à 12 semaines avant l’accouchement et 22 semaines après, pour des jumeaux, et à 24 semaines avant l’accouchement et 22 semaines après, pour des triplés.
Pour le troisième enfant, votre congé passe à 26 semaines : 8 semaines avant l’accouchement et 18 semaines après.
En cas de maladie, la durée de votre congé maternité peut être allongée sur prescription médicale : 2 semaines avant et/ou 4 semaines après la date présumée de l’accouchement peuvent être accordées.
Les congés maternité sont assimilés à une période de travail effectif : ils donnent ainsi droit aux mêmes avantages d’ancienneté. Durant cette période, vous êtes indemnisée par votre caisse de Sécurité Sociale, sauf dans si la convention collective de votre entreprise prévoit le maintien du salaire par l’employeur.
Retour dans l’entreprise
En principe vous pourrez retrouver l’emploi que vous occupiez avant vos congés maternité ou à défaut un emploi équivalent, c’est-à-dire un emploi n’ayant pas subi de modifications affectant un élément essentiel du contrat de travail : vous devrez ainsi conserver votre rémunération et votre qualification. Vous devrez bénéficier d’un examen du médecin du travail dans les huit jours suivant votre réintégration dans l’entreprise. Cet examen permettra de juger de votre aptitude à reprendre votre poste et d’une éventuelle nécessité d’adaptation ou de réadaptation aux conditions de travail.
