Dispositions légales sur l’IVG

En France, l’avortement est légal jusqu’à  la fin de la 12ème semaine de grossesse, soit avant la fin de la 14ème semaine d’aménorrhée (absence de règles).

Toute femme, majeure ou mineure, peut demander à un médecin l’interruption de sa grossesse. Elle seule peut en faire la demande.

Pour les mineures, le consentement d’un parent (père ou mère) ou du tuteur légal est la règle. Cependant si la mineure veut garder le secret ou si elle ne peut obtenir le consentement parental ou tutorial, elle doit se faire accompagner d’une personne majeure de son choix. Un entretien avec une conseillère conjugale est obligatoire.

En France, deux méthodes existent, chirurgicale ou médicamenteuse.  La technique utilisée dépend du choix des femmes et du terme de la grossesse.

  1. La méthode chirurgicale est possible jusqu’à la 12ème semaine de grossesse. La  méthode la plus courante est l’aspiration, pratiquée sous anesthésie locale ou générale au bloc opératoire. L’intervention a généralement lieu dans la journée en ambulatoire.
  2. La méthode médicamenteuse peut être réalisée jusqu’à la 5ème semaine de grossesse sans hospitalisation et jusqu’à la 7e semaine de grossesse avec quelques heures d’hospitalisation. Elle est réalisée en 2 prises de médicaments espacées de 36 à 48h.

Réalisés par des médecins, les avortements peuvent être pratiqués :

– Dans les établissements de santé (hôpitaux ou cliniques agréées) quelle que soit la méthode;

– Dans les centres de planification, les centres de santé ou en cabinet médical en ville pour la méthode médicamenteuse.

Une consultation médicale est proposée ainsi que des examens de laboratoire. Une échographie peut être prescrite  (groupe sanguin et rhésus indispensables). Le médecin remet une lettre de synthèse de la consultation.

Un entretien avec une conseillère ou une assistante sociale est proposé. Il aura lieu au moins 48h avant l’avortement. Facultatif pour les majeures, il est obligatoire pour les mineures.

Une consultation médicale de contrôle aura lieu 3 à 4 semaines après l’avortement. Ce contrôle médical est important pour la santé de la femme.

L’avortement est un acte médical remboursé par l’assurance maladie à 100%.

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