Test de paternité (test ADN)

Le test de paternité permet de déterminer qui est le père biologique d’un enfant déjà né.
Un test de paternité peut être accompli selon deux méthodes différentes : l’examen comparé des sangs ou l’identification par les empreintes génétiques. Il nécessite d’avoir un échantillon concernant l’enfant, et un échantillon concernant le père supposé. C’est un test relativement simple à mettre en œuvre.

En France, la loi réglemente la pratique du test de paternité. Celui-ci ne peut être réalisé que dans le cadre d’une action judiciaire ayant pour objet de faire reconnaître une filiation, la contester ou en tirer les conséquences financières. (article16-11 du code civil, introduit par la loi du 29 juillet 1994). Cela signifie qu’il faut y avoir été préalablement autorisé par un tribunal. Auquel cas, le juge ordonne le test et nomme un expert pour y procéder.

Ces procédures étant assez complexes et enfermées dans des délais précis, il est nécessaire de faire appel à un avocat pour engager l’une de ces procédures.

 

Peut-on obliger un homme à se soumettre à un test de paternité ?

Il n’est pas possible d’obliger les personnes concernées à se soumettre à ce test, toutefois la loi prévoit que le juge pourra tirer les conséquences d’un refus de se soumettre à un test de paternité.

Autrement dit, rien ne sert de refuser de s’y soumettre, cela n’exonère pas de ses obligations légales. Par exemple, une femme prouve qu’elle a eu une relation suivie avec un homme et prétend qu’il est le père de son enfant, conçu dans la période de leur relation. Si l’homme refuse de se prêter au test ADN, le juge considèrera probablement qu’il s’agit là d’une sorte d’aveu et considérera avoir assez d’éléments pour déclarer que cet homme est le père de l’enfant. D’un point de vue légal sa paternité sera donc absolument reconnue.

Dans le cas où la paternité du père est reconnue par une décision de justice, le père doit assumer les conséquences qui en découlent : il doit participer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en payant une pension alimentaire et l’enfant devient son héritier au même titre que ses autres éventuels enfants. Il peut en outre bénéficier s’il le souhaite des droits afférents à cette paternité : droit de voir l’enfant, de le recevoir chez lui, d’avoir l’autorité parentale et même de demander à ce qu’il vive avec lui.

CONSEIL

Avant de se lancer dans les procédures permettant le test de paternité, nous vous conseillons de réfléchir avec votre avocat sur les conséquences de ces procédures (notamment psychologiques).

 

Nous vous déconseillons d’avoir recours à des laboratoires étrangers, ces résultats n’étant pas reconnus officiellement en France et n’étant pas toujours fiables.